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Avocat en divorce contentieux au Barreau de Montpellier

Si vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente par rapport aux principes et modalités de votre divorce, faites appel au service de mon cabinet d’avocat à Montpellier, afin de vous assister et vous conseiller dans votre divorce contentieux. Je vous accompagne dans les démarches à réaliser et défends vos intérêts, que ce soit dans le cadre d’une négociation ou d’une comparution devant le juge aux affaires familiales.
 

Le divorce accepté

Le divorce accepté
Également appelé divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce accepté convient aux couples qui sont prêts à se séparer, mais n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente sur les modalités du divorce, telles que le partage des biens, la garde des enfants ou encore la pension alimentaire. Que l’initiative vienne des deux parties ou d’une partie seulement, les conditions de la séparation sont décidées par le Juge.

La procédure commence par une audience de conciliation qui a pour objet de statuer sur les mesures provisoires qui produiront effet jusqu’au prononcé du divorce ; ces mesures concernent principalement les enfants (résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation), le domicile conjugal (qui en aura la jouissance, à titre gratuit ou onéreux), le devoir de secours éventuel … Lors de cette audience, le Juge entend les parties et leurs avocats sur les points qui restent en litige.

Il sera proposé aux époux, lors de cette audience, de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du lien conjugal, ce qui a pour effet de constater de rendre irrémédiable le divorce et ne laissera en débat, éventuel, que les conséquences à venir du divorce.

A la suite de l’audience, la procédure se poursuivra judiciairement si aucun accord n’est, entre-temps, possible (sauf exception, il est toujours possible de basculer sur un divorce par consentement mutuel) ; chaque époux fera valoir, par l’intermédiaire de son avocat, ses prétentions et arguments au soutien de celles-ci.

C’est alors le Juge aux affaires familiales qui tranchera les points en litige. Sa décision pourra être remise en cause en appel.

Pour vous assister et vous représenter à chaque étape de la procédure, n’hésitez pas à solliciter les interventions de mon cabinet d’avocat en droit du divorce.
 

Le divorce pour altération du lien conjugal

En cas de séparation de fait entre les deux époux, supérieure à deux ans, l’une des parties peut demander le divorce pour altération du lien conjugal sans demander le consentement de l’autre. La procédure est identique à celle décrite précédemment, à l’exception de la signature d’un procès-verbal à l’audience puisque la cause du divorce sera la séparation supérieure à deux années.

La procédure peut être engagée sans attendre l’expiration du délai de deux ans ; il faudra en revanche attendre que cela soit le cas pour que la seconde partie de la procédure puisse être engagée.

Dans l’attente, une ordonnance de conciliation pourra être rendue afin qu’il soit statué sur les mesures provisoires.
 

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être engagé quand un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les principales fautes commises par le partenaire peuvent se manifester de plusieurs façons : manquement au devoir de communauté de vie, d’assistance, de fidélité et de secours, violences physiques ou morales.

Il faudra alors apporter la preuve de la réalité des griefs allégués, de leur caractère renouvelé entraînant la vie commune impossible. Dans la plupart des cas, cette procédure est entamée en cas d’adultère ou de violences conjugales.

La procédure est la même que pour les autres formes de divorce qui font suite à la demande d’un seul conjoint. Ici encore, il est toujours possible de trouver un accord en cours de procédure pour que le divorce soit prononcé d’un commun accord sans énonciation de griefs.

Comme pour les deux autres procédures, une audience de conciliation statuera sur les mesures provisoires (domiciliation, garde des enfants…).

Il appartiendra ensuite au juge, dans un second temps, de se prononcer sur les torts du divorce et ses conséquences.
 

La procédure de divorce en contentieux

La procédure de divorce en contentieux
Les étapes de la procédure de divorce contentieux sont généralement les mêmes, quelle que soit la motivation :
 
  • Un époux dépose par l’intermédiaire de son avocat une requête initiale en divorce dans laquelle il énumère les mesures provisoires qu’il sollicitera lors de l’audience de conciliation,
  • Le Tribunal adresse copie de la requête à l’autre époux et le convoque à une audience de tentative de conciliation au cours de laquelle sera toujours proposé la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du lien conjugal. Il sera ensuite débattu, le cas échéant, des mesures provisoires.
  • A la suite de cette audience, le Juge aux affaires familiales rend une Ordonnance de non-conciliation et autorise la poursuite de la procédure.
  • La seconde phase de la procédure est introduite par assignation, acte dans lequel l’époux qui le délivre argumente ses prétentions sur les effets définitifs du divorce.
  • A l’issue de la procédure, le Juge rendra une décision sur le principe du divorce et ses conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales.
Consentement mutuel

Consentement mutuel

Divorce contentieux

Divorce contentieux

Droit de la famille

Droit de la famille

Honoraires

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